Fonds vert : bénéficier d'une subvention pour une opération de recyclage foncier

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Les appels à projet « fonds friches » ont été déployés sur l'intégralité du territoire français dans le cadre de France Relance depuis 2021. Le fonds vert pérennise, jusqu'en 2027, cette mesure de soutien au recyclage des friches.

Les opérations de recyclage fonciers déjà artificialisés impliquent des coûts supplémentaires de démolition, de dépollution ou de restructuration lourde entraînant également des délais plus longs, des blocages et des risques plus importants. Ces coûts ne peuvent pas toujours être compensés par les recettes de cessions : le fonds vert permet un soutien financier public indispensable pour ces opérations.

📚 Définitions :

Dans le cadre de ce fonds, seront considérés comme une friche :

• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d'habitats illicites et spontanés ;
• Un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.

Pour être prises en compte, les opérations d'aménagement doivent correspondre à la définition du code de l'urbanisme :

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (article L 300-1).

💰 Dépenses éligibles :

Le volet "recyclage foncier" du fonds vert s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité) qui devront être démontrées. L'aide attribuée ne doit pas conduire à diminuer les autres subventions publiques.

Les crédits de ce fonds pourront financer les investissements suivants, relatifs à l'action de recyclage d'une friche :

• des études (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ),
• des acquisitions foncières,
• des travaux de démolition ou déconstruction,
• des travaux de dépollution,
• des travaux de réhabilitation de bâtiment,
• des travaux de restauration écologique des sols (notamment aux fins de renaturation)
• des travaux d'aménagement relatifs à l’action de recyclage d’une friche.

Pour les projets visant l’accueil d’une activité industrielle et/ou les opérations en phase de protoaménagement, la pré-identification d’un preneur et/ou d’un occupant final n’est pas requise, mais une note dédiée devra exposer et justifier les points suivants :

• Pour les projets visant l’accueil d’une activité industrielle : la nature de l’industrie visée, l’adéquation de l’opération avec celle-ci et avec les caractéristiques du territoire (main d’œuvre disponible, infrastructures logistiques, etc.) ;
• Pour les opérations en phase de proto-aménagements portées par un acteur public (collectivité, EPF, EPA...) : le(s) usage(s) pré-ciblé(s) (selon décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués) doivent être précisés et, en cas de présence de pollution avérée, la démonstration (étayée par un plan de gestion) que les mesures de gestion permettront une maîtrise des risques sanitaires quelle que soit l'implantation du plan de masse et les conditions d’exposition du ou des projet(s) futur(s).

🔍 Evaluation du projet :

Les opérations de réhabilitation de friches peuvent être très différentes en termes d’échelle, de contraintes, de projets, ce qui ne permet pas de fixer d'objectif quantitatif par projet. C’est davantage l’impact global du projet qui sera pris en compte. Les dossiers éligibles seront donc instruits en tenant compte de leur qualité technique et de l'effet levier de l'aide du fonds friches.

Une priorité sera donnée aux projets suivants :

• inscrit dans des dispositifs ou des programmes (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Territoires d'industrie, quartiers prioritaires de la ville, NPNRU, PNRQAD, OPAH) ou encore contractualisés dans le cadre d'une ORT, d’un PPA ou dans d’autres projets de territoire ;
• répondant aux enjeux de mise à disposition de foncier pour la réindustrialisation et la transition écologique de l’industrie, c’est-à-dire les projets permettant de mettre à disposition du foncier ou du bâti pour de nouvelles implantations d’industries vertes ;
• engagés dans une démarche d'aménagement durable ambitieuse (label EcoQuartier, certification HQETM aménagement, démarche AEU2, norme ISO 37101, NF Habitat, une démarche paysagère).

Pour être éligibles, les projets devront également être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre a minima un engagement (devis signés, passation de marchés publics, etc.) dans l'année de la demande de subvention. Les dépenses financées par le fonds friches devront être soldées en 2027.

En gage de la maturité du projet, devront être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

🧮 Montant de la subvention :

Le montant du financement attribué aux projets retenus est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions et en tenant compte :

• de l’ambition écologique du projet ;
• de la capacité de contributions financières des collectivités locales (capacité d'autofinancement net moyenne sur trois ans, durée de remboursement de la dette, endettement par habitant, etc.) ;
• de la fragilité socio-économique du territoire (taux de chômage, évolution démographique, emploi, vacance de logement et du foncier économique, etc.) ;
• des contraintes opérationnelles du projet (tension du marché, dureté foncière, autorisations réglementaires nécessaires à sa réalisation, etc.) ;
• de l'exemplarité du projet (caractère social ou solidaire de la production locative, caractère patrimonial des bâtiments, exemplarité environnementale de l'opération, exemplarité paysagère, impacts en matière de maintien et/ou création d'emplois et de consolidation d'une filière économique structurante, qualité de la concertation, etc.) ;
• du caractère incitatif de l’attribution d’une subvention au titre du fonds vert.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche (sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat) :

• les collectivités, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu'ils auront désignés ;
• les établissements publics de l'Etat ou les opérateurs qu'ils auront désignés ;
• les aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL) ;
• les organismes de fonciers solidaires ;
• les bailleurs sociaux ;
• des entreprises privées ou des associations, sous réserve de l'accord de la collectivité compétente (ainsi que du concédant, mandant ou bailleur le cas échéant), et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (notamment en termes de logement social, de revitalisation économique ou d’implantations industrielles).

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement ou indirectement des subventions.

Dans le cas d'une concession d'aménagement, le dossier doit de préférence être déposé par le concessionnaire puisqu'il engage les dépenses.

🏭 Sites pollués :

Si des travaux de dépollution des sols et/ou eaux souterraines sont nécessaires, les études préalables doivent avoir été conduites conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, et un plan de gestion récent doit être fourni dans le dossier de candidature.

Pour les projets portant sur une friche ICPE (industrielle ou minière), les critères d'éligibilité sont :

• Avoir satisfait les obligations réglementaires de remise en état / d'arrêt de travaux ou que les responsables soient considérés comme défaillants au regard de l'article L. 556-3 du Code de l'environnement ;
• Le responsable de la pollution n'est pas identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».
• Les postes de dépenses éligibles (donc à justifier) sont ceux dont les montants ont été déterminés au moyen d’études (ex : plan de gestion ou plan de conception des travaux de dépollutions des sols et/ou des eaux souterraines).

A l'inverse, les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire ne sont pas éligibles. L'opération ne sera pas retenue non plus si le responsable de la pollution est identifié et/ou peut être astreint à supporter les coûts de dépollution (conformément au principe du « pollueur-payeur »).

La conception et la réalisation de projets sur des friches polluées s’inscrit dans le temps long, aussi le soutien à ce type de projet pourra être réalisé sur plusieurs exercices (par exemple année n pour les études de types diagnostics, plan de gestion, plan de conception des travaux) puis en année n+1 (pour les travaux).

⚡ PASSER À L’ACTION

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées.

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet la production d'un bilan d'aménagement (modèle à télécharger sur Démarches simplifiées), afin de rendre lisibles les principaux postes de dépenses et de recettes, le déficit de l'opération, le montant de subvention demandée et son pourcentage.

Vous retrouverez l'ensemble des documents à fournir sur la fiche Aides-territoires dédiée au dispositif.

L'instruction des dossiers est assurée :

• par l'ADEME pour les friches polluées issues d'anciens sites ICPE ou miniers ;
• par les DDT-M pour toutes les autres friches éligibles, en lien avec les DREAL et avec l'appui du CEREMA, de la DGALN et/ou des services économiques de l’Etat en région si nécessaire.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la demande de subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

Un échange préalable avec les services de l’Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s’assurer que le fonds vert est l’outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l’Etat et par les opérateurs (pour l’ingénierie comme pour la partie investissement). Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site de votre préfecture (www.[nom-du-département].gouv.fr) ou contactez :

• votre sous-préfet d'arrondissement ;
• la direction départementale des territoires (et de la mer) ;
• les directions et services de l'Etat outre-mer.

La personne en charge du suivi du fonds vert sur votre territoire pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier de candidature.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Toutes les informations sur l'axe recyclage foncier du fonds sont disponible sur Aides-territoires à ce lien, en particulier le cahier d'accompagnement que nous vous invitons à consulter.

Aides-territoires recense toutes les aides du fonds (à retrouver ici).