Fonds vert : bénéficier d'une aide pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques et de préservation du confort thermique dans un contexte de réchauffement climatique.

Pour les projets de rénovation énergétique, une réduction minimale de 40 % de la consommation d’énergie finale est attendue. Cette réduction des consommations d’énergie doit être atteinte par la recherche en premier lieu d’une meilleure performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment. Une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre est également attendue ; l’élimination des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles permettant d’atteindre les réductions les plus élevées.

Les projets financés par cette mesure doivent en outre prendre en compte la problématique du confort d’été et le risque inondation.

Pour les projets visant uniquement l’amélioration du confort d’été, le soutien du fonds vert est limité à la mise en place de solutions passives, c’est-à-dire visant à protéger le bâtiment du rayonnement solaire et à accroître la ventilation et la sensation de confort sans ou avec très peu de consommation d’énergie. Cela exclut de fait les systèmes de climatisation électriques, énergivores, et permet au contraire de réduire les besoins en climatisation du bâtiment.

Enfin, les projets de rénovation sont tenus de respecter les articles L. 411-1 et 2 du code de l’environnement concernant la protection des espèces protégées et de leurs habitats.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les projets soumis au titre de la présente mesure :

• Portent sur des bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements au sens du CGCT) ;
• Visent la réalisation de travaux sur des bâtiments existants permettant de diminuer significativement leur consommation énergétique et d’augmenter leur confort thermique ;
• Sont cohérents avec les prescriptions et recommandations de réduction de la vulnérabilité des bâtiments au risque d’inondation lorsque les bâtiments concernés par les travaux sont dans le périmètre d’un plan de prévention du risque.

La construction de bâtiments neufs et les opérations de démolition/reconstruction de bâtiments sont exclues de cette mesure.

Projets éligibles :

Pour la métropole :

• Des travaux d’isolation de l’enveloppe du ou des bâtiments concernés : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures ;
• D’autres travaux visant à l’amélioration du confort d’été ;
• Le remplacement des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire existants par des équipements performants ;
• Le remplacement des équipements d’éclairage existant par des équipements performants ;
• L’installation de systèmes de ventilation économiques et performants ;
• L’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.

Peuvent être également inclus dans l’assiette des dépenses éligibles les travaux et équipements connexes (travaux induits ou associés aux travaux de rénovation énergétique qu'il est pertinent de réaliser concomitamment comme le désamiantage ou la réorganisation des locaux, l'installation de panneaux photovoltaïques ou d'équipements permettant de réduire la consommation d'eau).

En métropole, un projet devra permettre une réduction des consommations d’énergie (en énergie finale) d’au moins 40% pour les cinq usages réglementés par rapport à la situation avant projet ainsi qu’une réduction significative des émissions de GES. Ces gains doivent être attestés par une étude thermique.

Par exception pour les projets concernant des bâtiments à usage exclusivement résidentiel, l’éligibilité est définie par l’atteinte du niveau « BBC rénovation 2024 – première étape » du label éponyme, ou, alternativement, par l’atteinte de la classe C du DPE.

Tout projet incluant des gestes d'isolation des murs ou de remplacement des baies vitrées du/des bâtiment(s) devra également justifier de la bonne prise en compte de la problématique du confort d’été pour être éligible.

Pour les projets prévoyant un changement de système de chauffage, il est rappelé que si les bâtiments concernés se situent dans le périmètre prioritaire d'un réseau de chaleur classé, ils doivent y être raccordés. Par ailleurs, dans le cadre du plan géothermie, les projets valorisant cette ressource seront privilégiés.

Pour l’outre-mer hors Saint-Pierre-et-Miquelon :

• Les travaux de protection du bâti contre les rayonnements solaires (toiture, murs et fenêtres) ;
• Les travaux permettant d’augmenter la ventilation naturelle ;
• Le remplacement d’équipement de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de climatisation par des équipements très performants.

Pour être éligible dans les territoires d’outre-mer, hors cas particulier de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, un projet devra inclure la réalisation d’au moins deux gestes, un sur l’enveloppe du bâti et un sur les équipements contribuant significativement aux économies d’énergie et indirectement aux réductions d’émissions de GES. Ces gains doivent être attestés par une évaluation énergétique.

→ Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités et leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à la mesure relative à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

⚡ PASSER À L’ACTION

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées.

Un échange préalable avec les services de l’Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s’assurer que le fonds vert est l’outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l’Etat et par les opérateurs (pour l’ingénierie comme pour la partie investissement). Le porteur de projet pourra s’appuyer sur les services de l’Etat et les différentes opérateurs et acteurs proposant de l’ingénierie, notamment pour la production de l’étude thermique mentionnée ci-dessus.

La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants :

• La description technique de leur(s) projet(s), incluant un calendrier prévisionnel de réalisation ;
• La délibération de l’organe délibérant donnant l’autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ;
• Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ;
• Le relevé d’identité bancaire du porteur de projet ;
• Pour les projets de rénovation énergétique : la production d’une étude thermique (métropole) ou d’une évaluation énergétique (outre-mer) permettant de justifier des économies d’énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux ;
• Pour les projets portant uniquement sur l’amélioration du confort d’été : la description de l’état initial du bâtiment avant travaux et en particulier des protections et dispositifs de rafraichissement déjà existants.

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l'Etat (direction départementale des territoires (et de la mer), préfecture ou sous-préfecture).

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Retrouvez toutes les informations sur cette aide sur la plateforme Aides-territoires, en particulier le cahier d'accompagnement des porteurs de projet et services instructeurs.

Parmi les bâtiments publics, la rénovation des établissements scolaires, qui représentent la moitié de la surface des bâtiments des collectivités fait l’objet d’un plan spécifique lancé en 2023 qui s’appuie sur le fonds vert et, à partir de 2025, prioritairement sur les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales (DSIL, DETR, DSID, DPV). La rénovation des établissements scolaires répond à un triple enjeu climatique, budgétaire et d’éducation.

Le fonds vert n’ayant pas vocation à se substituer à d’autres financements mobilisables, il est recommandé aux porteurs de projets :

• De mobiliser en priorité les certificats d’économie d’énergie pour le financement de leurs projets de rénovation énergétique ;
• Et, pour la partie subventions publiques, de mobiliser en priorité les aides du fonds chaleur pour les travaux dédiés à la production de chaleur renouvelable qui entrent dans un projet de rénovation énergétique de bâtiments.

Articulation avec la DSIL, la DETR, la DSID et la DPV

La circulaire du 28 février 2025 précise que les subventions de la DSIL, de la DETR, de la DSID et de la DPV sont prioritairement mobilisées lorsque les demandes de subvention pour la rénovation énergétique portent sur les bâtiments scolaires. Dans ce cadre, il est demandé de continuer de veiller à l’ambition écologique des projets en se référant au présent cahier d’accompagnement, en particulier concernant l’objectif d’économie d’énergie de 40 % et la prise en compte du confort d’été.