Fonds vert : bénéficier d'une subvention pour un projet industriel ambitieux sur le plan environnemental

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

L’accélération de la transition écologique et la réindustrialisation de la France sont identifiées comme deux grandes priorités gouvernementales. Les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer pour atteindre ces objectifs, de par leurs compétences, leur connaissance des enjeux du territoire et leur proximité avec les acteurs industriels.

Le programme Territoires d’industrie a ainsi été relancé et renforcé pour la période 2023-2027 avec de nouveaux moyens (animation, ingénierie et financement de projets) et des priorités renouvelées (compétences, innovation, transition écologique et foncier), comprenant notamment cette mesure du fonds vert afin d’accompagner et accélérer la transition écologique des Territoires d’industrie et repenser nos modes de production.

Cette mesure "Territoires d’industrie en transition écologique" permet de soutenir des projets d’investissements industriels structurants et aux impacts positifs importants (territoriaux, écologiques et socio-économiques).

🏭 Projets soutenus :

1. A titre principal, des projets d'investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental (ex : projet exemplaire en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources, de décarbonation, etc.) qui contribuent à soutenir l'émergence, le renforcement et/ou la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique (cf. liste d'exemples ci-après) ;
2. A titre auxiliaire, des projets d'investissements contribuant au développement des compétences (école de production, centre de formation, plateau technique, etc.) nécessaires à l'émergence, au renforcement et/ou à la réindustrialisation de ces chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique ;

A titre d'exemple, les chaînes de valeur soutenues pourront relever des secteurs suivants :

• Bioéconomie pour le développement de produits biosourcés (chanvre, lin, laine, bois, paille, bioéconomie marine, chimie, etc.) ;
• Nouvelles mobilités durables (vélos, vélos-cargos, véhicules intermédiaires, etc.) ;
• Souveraineté alimentaire et relocalisation des filières agroalimentaires (unités de transformation locale de production, par exemple en lien avec un projet alimentaire territorial, etc.) prenant en compte les enjeux de l’agriculture durable ou de l’agroécologie ;
• Relocalisation de biens de consommation courants (habillement, mobilier, etc.) avec un process significativement plus respectueux de l'environnement que les standards ;
• Productions industrielles contribuant au recyclage de matériaux ou matières premières, à l'économie circulaire et au réemploi, ou à la valorisation de déchets et co-produits (équipements de la transition énergétique, de la rénovation du bâti, etc.) ;
• Projets qui s'inscrivent dans une stratégie de diversification pour des territoires fragiles dont l'économie est impactée par le changement climatique (notamment territoires de montagne).

➡️ Le préfet de région, en lien avec le conseil régional, peut décliner ou prioriser ces secteurs en fonction des enjeux du territoire.

L'ambition écologique du projet industriel doit être double :

• Une contribution au développement de systèmes productifs durables et de chaînes de valeur industrielles stratégiques pour la transition écologique ;
• Une inscription dans une démarche environnementale ambitieuse (réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérence avec l'objectif de préservation de la biodiversité, contribution aux démarches d'économie circulaire, faible consommation en matières, préservation des ressources et de l'eau, etc.).

💰 Dépenses éligibles :

Pourront être éligibles les investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à de l’industrialisation ou du développement industriel, notamment se rapportant à de l’extension capacitaire, par exemple :

• l'achat d'équipements et de machines,
• les dépenses d'industrialisation,
• les dépenses de rénovation et d'amélioration des performances énergétique et environnementale des outils de production,
• les dépenses de prestation de conseil associées à l'industrialisation (diagnostic, solutions de génie écologique, infrastructures, immobilier productif, immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences, etc.)).

Ces investissements doivent répondre eux-mêmes autant que possible aux enjeux de la transition écologique.

Les dépenses d'acquisition foncière, de personnel et d'études ne sont pas éligibles, ainsi que les opérations de mise en conformité à une obligation règlementaire.

Les projets présenteront une assiette minimale de dépenses de 400 000 €. Le Préfet pourra retenir un montant d’assiette moins élevé pour les projets situés sur les territoires de la collectivité de Corse ou des départements et régions d’outre-mer.

🔍 Evaluation du projet :

Les dossiers éligibles seront instruits en hiérarchisant les projets au regard de l’analyse de leur ambition par rapport aux critères de performance environnementale, à la contribution au développement de chaîne de valeur, à la cohérence avec le projet du territoire et à la grille d’impacts socio-économiques et environnementaux France 2030.

Les critères suivants sont également utilisés :

• Résilience économique du territoire : projet participant à la résilience économique et industrielle du territoire, par exemple la préservation ou la création d’emplois ou dans le déploiement d’actions d’économie circulaire / achat local responsable ;
• Engagements sociétaux : projets s’engageant au service de leur territoire. Les projets situés également en territoires fragiles (QPV, ZRR, zonage des aides à finalité régionale…) ou ayant un impact positif sur ces territoires seront privilégiés, ainsi que les engagements sociétaux (insertion, inclusion d’une grande variété de publics, emploi, formation, etc.) ;
• Excellence industrielle et/ou caractère innovant du projet : projets de déploiement de nouveaux processus de production (par exemple intégrant de modules industrie du futur) ou d’industrialisation d’innovations ;
• Développement des compétences et sauvegarde des savoir-faire ;
• Caractère incitatif et effet levier de l’aide sur la réalisation du projet ;
• Maturité du projet et faisabilité de son démarrage rapide une fois l’aide accordée : viabilité et réalisme technique, économique et financier du projet.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur de projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage de projets de développement industriel, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :

• À titre principal, des entreprises privées, immatriculées en France ( ce critère ne conditionne pas l'implantation du siège social en France du bénéficiaire de l'aide envisagée), sous réserve de l'accord de la gouvernance du Territoire d'industrie, et pour des projets présentant un intérêt général manifeste (notamment en termes de revitalisation économique et de transition écologique) ;
• À titre secondaire, et notamment pour les projets compétences visés dans le volet 2 au point 2.2 du cahier d'accompagnement, des groupements d'employeurs ayant une personnalité morale, des associations , des établissements de formation (organisme de formation, CFA, université, lycée, etc.) ou les collectivités territoriales et leurs groupements.

Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, et les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Les projets éligibles devront, dans l'ensemble des cas prévus, être :

• Situés dans le périmètre géographique d'un Territoire d'industrie 2023-2027 ;
• Soutenus par le ou les Territoires d’industrie concernés, du fait de leur cohérence avec la stratégie industrielle du territoire (exemple : participation à la structuration d’une filière locale en lien avec les ressources et le projet du Territoire d’industrie, redynamisation d’un territoire confronté à un choc industriel, inscription dans une dynamique d’économie circulaire porté par le territoire, projets à dimension collective, etc.). Un courrier de soutien de la gouvernance du Territoire d’industrie et/ou de l’EPCI concerné par le projet est demandé pour s’assurer du soutien au projet et de son inscription dans le cadre de la démarche du Territoire d’industrie concerné.
• Suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre a minima un engagement des autorisations d'engagement du fonds d'ici fin 2025.

⚡ PASSER À L’ACTION

Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, les porteurs de projet doivent consulter le site internet de la préfecture, contacter leur sous-préfet d'arrondissement, la direction départementale des territoires (et de la mer), ou les directions et services de l'État outre-mer.

Un échange préalable avec les services de l’Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s’assurer que le fonds vert est l’outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières existantes.

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la demande de subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur Démarches Simplifiées.

Une fois la candidature déposée, l’ADEME notifie au porteur la complétude de son dossier. Les projets sont ensuite présélectionnés par le préfet de Région, avec l'appui de la DREETS, la DREAL, les préfets de département et toute autre direction régionale pertinente, ainsi que le Conseil régional si nécessaire. Après une instruction approfondie de l'ADEME, le préfet de région valide les projets retenus et les porteurs de projet lauréats contractualisent avec l'ADEME qui suit la bonne mise en oeuvre du projet.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Consultez le cahier d'accompagnement conçu pour vous guider sur cet axe du fonds vert.

La plateforme Aides-territoires regroupe toute l'information sur le fonds vert. Consultez la fiche sur cette mesure dédiée aux Territoires d'industrie.

Les Préfets de Région pourront également décider de consacrer une partie de l'enveloppe régionale spécifiquement au bénéfice de territoires confrontés à de fortes difficultés industrielles ou restructurations importantes de chaînes de valeur, afin d'y apporter un soutien renforcé à des projets d’investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental, tels que définis aux volets 1 et 2 de la mesure.